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Contentieux et pré-contentieux

• droit civil : responsabilité civile, indemnisation de victimes,

inexécution de contrats, construction, immobilier, sûretés,

successions, droit de la famille, notamment divorces, enlèvement

internationaux d’enfant, litiges internationaux sur la garde

d’enfants, représentation dans le cadre d’expertises amiables ou

judiciaires, … ;

• droit commercial et des a aires : contentieux commerciaux,

rupture des relations commerciales, concurrence déloyale,

pratiques commerciales trompeuses, recouvrement de créances,

cessations de paiements et procédures collectives, baux

commerciaux ;

• droit des sociétés : contentieux « corporate », litiges entre

actionnaires,

désignation

de

mandataires

judiciaires,

dissolution... ;

• droit bancaire et nancier, notamment responsabilité des

banques et établissements nanciers, contentieux sur opérations

de crédit et de bourse, … ;

• droit des assurances ;

• droit social : contentieux des licenciements, individuels et

collectifs, départs négociés, … ;

• droit de la propriété intellectuelle : défense des marques, actions

en contrefaçon, contentieux sur les droits d’auteur, … ;

• droit pénal des a aires ;

• droit administratif : recours en annulation des décisions

administratives, responsabilité des entités publiques (Etat,

Commune,…) ;

• droit international privé ;

• procédure civile : mesures conservatoires, sûretés sur comptes

bancaires, immeubles, navires, reconnaissance et exécution de

décisions de justice étrangères, exécutions forcées ;

• droits de l’Homme.

Conseil

Le Cabinet intervient en qualité de conseil auprès des

entreprises et des particuliers, notamment dans les domaines

suivants :

• installation en Principauté de Monaco, investissements

étrangers en Principauté de Monaco, assistance aux « Family

O ces »

• rédaction de contrats

• droit bancaire et nancier : normes applicables, encadrement

juridique des services d’investissement, acquisition de banques,

création de sociétés de gestion, agrément des établissements

nanciers, modalités d’exercice à Monaco, assistance des clients

auprès des autorités de régulation, distribution de produits

nanciers, fonds communs de placement monégasques,

garanties bancaires...

• droit des sociétés : constitution de sociétés, fusions,

acquisitions, « due diligence », établissement de bureaux

administratifs, implantation de sociétés étrangères, pactes

d’actionnaires, secrétariat juridique de sociétés, relations avec les

administrations...

• acquisition d’actifs immobiliers, rédaction de baux civils et

commerciaux

• droit des assurances

• droit des sûretés : hypothèques, cautionnements, gages,

garanties à première demande,...

• droit social : formalités d’embauche, rédaction de contrats de

travail, assistance en matière de licenciements (individuels et

collectifs)…

• droit de la propriété intellectuelle : dépôt de marques, droits

d’auteur

• droit des données nominatives, notamment déclarations de

traitements de données et transferts de données entre sociétés

Nos compétences

Le Cabinet GARDETTO s’est imposé tant sur le plan local qu’international, en s’appuyant sur des valeurs

fondamentales : rigueur, éthique et maîtrise technique.

Fort de l’expérience et de la compétence de ses membres, le Cabinet offre un service de conseil et de représentation

de qualité dans les principaux domaines du droit.